Délivrance des actes d'état civil |
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ATTENTION : Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état civil.
Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Locmalo ou le site gouvernemental "Service Public.
La délivrance des actes d’état civil est gratuite.
Le service de l’état civil de Locmalo peut délivrer des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis sur la commune.
- Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Locmalo)
- Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Locmalo)
- Acte de décès (pour un décès survenu à Locmalo ou hors commune mais dont le défunt habitait Locmalo)
Demande d’actes d’état civil
- par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’évènement : naissance, mariage, décès ainsi que sa filiation), en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
à l’adresse suivante : Mairie - service État civil 2 Rue de Porharch 56160 Locmalo - en mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.
- en ligne, via le site du service public Lien Service Public
Conditions particulières de délivrance d’acte
Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières
- Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage
- Les copies intégrales de décès
- Les actes de plus de 75 ans
Actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes *
- Les copies intégrales des actes de naissance, mariage
- Les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage
* Personnes habilitées à recevoir ces documents :
- La personne majeure concernée par l’acte
- Ses ascendants (parents, grands-parents …)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants …)
- Son époux ou épouse
- Son représentant légal (tuteur …)