La filiation
La filiation est le lien juridique reliant un enfant à un parent. Elle s'établit dans l'acte de naissance.
La filiation s’établit donc ainsi :
- Du fait de la loi par le mariage (une femme qui accouche est la mère, le mari de la femme est présumé être le père)
- Par reconnaissance
- Par la possession d'état (acte de notoriété établi par le notaire)
- par adoption (jugement)
Si vous attendez un enfant et que vous êtes mariés, vous n'avez aucune reconnaissance à faire étant donné que le lien de filiation ce fait automatiquement.
Si vous attendez un enfant et que vous n'êtes pas mariés, le futur papa doit déclarer être le père par une reconnaissance.
La Reconnaissance
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance est une déclaration faite à l'Officier d'État Civil (maires, notaires) sous la forme d'un acte authentique, sur le registre des naissances, et quel que soit le domicile des auteurs.
La reconnaissance peut être faite soit avant la naissance de l'enfant (anténatale), lors de la déclaration de naissance, ou après la naissance (postnatale).
Les documents nécessaires pour une reconnaissance :
- Livret de famille
- Pièce d'identité obligatoire
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois
- Acte de naissance de l'enfant si reconnaissance postérieure à la naissance
1- Reconnaissance avant naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile: Lieu d'habitation officiel et habituel (ou de résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
2- Au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
3- Après la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.